Charte pour la protection des données

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

 

Notre société BE-ATEX est très attachée au respect de votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel, qui sont deux principes protégés par la charte des droits fondamentaux de l’union européenne.

Le traitement des données à caractère personnel est régi notamment par les dispositions du règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, par celles de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiées ainsi que les textes permettant leur mise en œuvre.

Notre activité est exclusivement réalisée avec des clients professionnels dont la protection des données n’est pas  soumise à cette charte.

Par contre celle-ci concerne les données personnelles de notre personnel engagé par notre société et qui sont nécessaires pour les besoins de la gestion et répondre aux exigences des administrations tant sur le plan fiscal que social et ainsi respecter nos obligations légales.

Soucieux du respect de la vie privée de notre personnel, nous avons élaboré cette charte relative à la protection des données à  caractère personnel afin de vous présenter de manière transparente :

  • Les traitements réalisés sur les données à caractère personnel vous concernant
  • Les catégories de données à caractère personnel vous concernant, collectées et traitées ;
  • Les destinataires des données à caractère personnel vous concernant ;
  • Nos engagements de protection des données à caractère personnel vous concernant ;
  • Vos droits et libertés sur vos données à caractère personnel.

 

A  - NOTIONS TELLES QUE DEFINIES PAR LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL)

  • Qu’est qu’une donnée à caractère personnel ?

Les « données à caractère personnel » sont toute information relative à la personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement :

  • Par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification (ex : code client, n° de sécurité sociale), un identifiant en ligne (ex : courriel cookie web, login), un n° de téléphone, une date de naissance, etc.
  • Par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique (ex ; photographie biométrique, empreinte digitale, écriture manuscrite).
  • Par recoupement d’informations de type, date de naissance, adresse postale, données biométriques etc.

 

  • Qu’est-ce qu’un traitement ?

On entend par « traitement » toute opération, ou ensemble d’opérations, effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.

 

  • Qu’est-ce qu’un sous-traitant au sens de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Un « sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte, sous l’instruction et  sous l’autorité du responsable du traitement.

 

  • Qu’est-ce qu’un responsable du traitement ?

Le « responsable du traitement » est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement, est effectué conformément à la règlementation en vigueur.

 

Le responsable de traitement des données à caractère personnel vous concernant est la société     BE-ATEX sarl au capital de 350 000 € ayant son siège social parc technologique du canal 7 bis avenue de l’Europe 31520 Ramonville Saint Agne.

 

B- LES CATEGORIES DE DONNES PERSONNELLES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES ;

Les données à caractère personnel que nous collectons et traitons sont :

  • Vos nom et prénom (s)
  • Vos adresses postales et courriels
  • Vos dates et lei de naissance
  • Vos numéros de téléphone fixe et mobile
  • Vos coordonnées bancaires.

 

C- POURQUOI COLLECTONS-NOUS DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL ?

  • Cette collecte ne  concerne que les données personnelles de notre personnel engagé contractuellement  par notre société et qui sont nécessaires pour les besoins de la gestion et répondre aux exigences des administrations tant sur le plan fiscal que social et ainsi respecter nos obligations légales.
  • Exécuter nos engagements dans un environnement sécurisé.

 

D - LES COOKIES

Aucun cookies quel que soit le type n’est installé sur notre site internet.

 

 

E- LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE VOS DONNEES.

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants, lorsque cette communication est nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement de vos données à caractère personnel.

Destinataires internes :

  • direction
  • Service comptable et financier

 

Destinataires tiers :

  • Les administrations
  • Le cabinet comptable
  • Les banques
  • En cas de contentieux : les enquêteurs, les conseils juridiques, les sociétés de recouvrement, les huissiers de justice, les avocats, les notaires et les parties en litige.

Nous ne vendons pas ni ne transférons à des tiers les données à caractère personnel vous concernant.

Nous traitons également les données à caractère personnel vous concernant afin d’assurer la défense de nos intérêts légitimes ou de ceux des tiers.

La défense de ces intérêts concerne notamment l’utilisation de données à caractère personnel vous concernant dans le cadre d’un litige ou à d’autres fins juridiques.

 

F- LES DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Notre société conserve les données à caractère personnel vous concernant le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles ont été collectées. En tout état de cause, ces données sont détruites une fois les dites finalités réalisées. Ces finalités peuvent se résumer par la fin du contrat du travail et de la  prescription en matière fiscale et sociale.

 

G- NOS ENGAGEMENTS DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous mettons en œuvre des moyens techniques et organisationnels afin de protéger vos données à caractère personnel.

Toutefois malgré nos efforts pour assurer la conservation de vos données à caractère personnel dans un environnement sécurisé, nous ne pouvons nous prémunir complétement de tout risque de piratage informatique ou divulgation illégale de vos données.

Nous prenons des mesures pour limiter les actions intrusives et les actes malveillants.

En cas de violations de données à caractère personnel vous concernant, nous notifions la violation à la CNIL dans les meilleurs délais. Lorsqu’une telle violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous informons de la dite violation, dans les meilleurs délais.

Nous sommes particulièrement vigilants sur la protection de vos données bancaires et sécurisons les échanges lors des transactions et actes de paiements.

Nos collaborateurs sont sensibilisés au traitement des données à caractère personnel qui peuvent être mises à leur disposition dans le cadre de leurs missions et sont tenus au respect des règles de confidentialité en conformité avec les règlementations européennes et nationales applicables.

Nous traitons exclusivement avec des tiers respectueux de la vie privée et limitons leur accès aux seules données à caractère personnel nécessaires à l’exercice de leurs missions. Les échanges d’informations sont réalisés au travers de protocoles sécurisés.

Nous protégeons les développements informatiques réalisés sur nos outils en limitant les transferts hors de nos infrastructures. Notre système d’information est accessible aux seules personnes autorisées.

Nous ne communiquons aucune donnée à caractère personnel vous concernant sans avoir recueilli votre consentement préalable et vous avoir informé de la possibilité d’exercer votre droit d’opposition.

 

H- VOS DROITS ET LIBERTES SUR VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • Quels sont vos droits ?

En matière de  traitement des données à caractère personnel, bous jouissez d’un certain nombre de droits conformément à la règlementation applicable. Vous pouvez ainsi demander :

L’accès aux données à caractère personnel vous concernant,

La rectification des données à caractère personnel existantes vous concernant,

L’effacement des données à caractère personnel vous concernant, si cela n’est pas en opposition avec d’autres exigences règlementaires ou contractuelles ;

L’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant,

La limitation du traitement de vos données à caractère personnel afin  d’en vérifier l’exactitude, de vous opposer à leur effacement ou d’exercer ou de défendre vos droits en justice,

L’introduction d’une réclamation  auprès de la CNIL et ou du DPO (data protection officer)

 

  • Comment effectuer une demande auprès d’un DPO ?

Toute demande qu’elle soit relative à l’exercice de vos droits ou relative à la présente charte doit être adressée par email ou lettre recommandée avec AR à l’attention du DPO. Ce dernier étudiera votre demande et reviendra vers vous dans les meilleurs délais.

La CNIL a mis en place sur son site internet un générateur automatique de lettre dans la rubrique « les courriers pour agir ». Nous vous invitons à l’utiliser.

Cette charte est susceptible d’évoluer à tout moment. La date figurant en bas de  page est la date de la dernière révision.

 

 

Dernière date de révision : 17 juillet 2018