Risques liés aux travaux en espaces confinés : droits, obligations, devoirs et préventions

Le constructeur

Il doit veiller à ce que son matériel réponde aux directives européennes en matière de conception, règles techniques, conformité et marquage CE.

Le marquage « CE » a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. ll est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte les exigences réglementaires en vue de sa libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

L'employeur

Il a pour obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé du personnel : la formation en fait partie. En effet, les accidents proviennent le plus souvent à cause :

• Du non-respect des règles et procédures
• D’une défaillance ou de l'inadéquation du matériel
• De conditions de travail dangereuses
• Des équipements de Protection Individuelle non utilisés, défaillants ou non adaptés aux risques
• Du comportement de chacun : « je sais mais je ne fais pas »

La responsabilité de l’employeur est régie par les textes de loi comme le Code du Travail, le Document Unique, le Code pénal … En résumé, il doit :

• Veiller à la sécurité de ses employés
• Vérifier le bon fonctionnement des appareils
• Former son personnel
• Délivrer l’autorisation de pénétrer dans l’espace confiné
• Informer son personnel des règles de conduite à suivre.

S’il y a un manquement avéré de la part de l’employeur, il est susceptible de recevoir des amendes et des peines d’emprisonnement.

Les employés

L’intervenant doit porter ses EPI (autosauveteur, détecteur multigaz), être formé pour acquérir les connaissances nécessaires pour sa propre sécurité et celle des autres intervenants, respecter les règles de sécurité. Le surveillant doit en plus savoir sécuriser l’environnement de son coéquipier (l’intervenant) et agir en cas d’urgence.

Ils ont aussi des droits mais également des obligations et des responsabilités :

Si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leurs vies ou leurs santés et qu’ils avertissent leur employeur au préalable, ils peuvent appliquer leur droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Le salarié doit être en bonne santé et ne pas consommer de substances pouvant altérer ses capacités physiques. Il est responsable du matériel, du chargement, de la sécurité, juridiquement en cas d’accident corporel. En cas de faute, il sera jugé par un tribunal (de police ou correctionnel) en fonction de la gravité des faits. Dans les cas les plus graves (faute lourde avérée et dommage corporel), il sera condamné à une amende et à une peine de prison.

Code du travail

Articles L4121-1 à 5 indique que les préventions des risques doivent être réalisée en application des principes généraux de prévention et que les résultats de l’évaluation des risques sont tenus à jour dans le Document Unique par l’employeur.

Articles R4511-1 à 12, R4512-1 à 16, R4513-1 à 13 et R4514-1 à 10 indique que les travaux de contrôle, d’entretien, de réparation ou de modifications d’installation dans un espace confiné peuvent être confié à des entreprises extérieures. Cependant, la coordination et le plan de prévention avant les interventions restent à la charge du chef d’établissement.

Articles R4512-7 (Arrêté du 19 mars 1993) indique que le plan de prévention pour les interventions en espace confinés est obligatoirement établi par écrit quelle que soit la durée des travaux.
 

Document Unique d’évaluation des risques professionnels

Articles R4121-1 à R4121-4 : Ce document permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire (voire les supprimer).

Il est obligatoire pour toutes les entreprises et être tenu à disposition des salariés, du médecin du travail, de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale. Il doit être réévaluer une fois par an au minimum et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée.

En cas d’absence ou de conformité de ce document, l’employeur s’expose à une peine pouvant aller de 1500 à 3500 € d’amende.

Code Pénal

L’article 222-19 indique que le fait de causer à autrui […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amendes.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 3ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende.

L’article 221-6 indique que le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende.

La formation - dite CATEC – pour la « Prévention des risques liés aux travaux en espaces confinés » est conçue pour assurer la sécurité de toutes les personnes de plus de 18 ans effectuant des travaux en espaces confinés, ainsi que celle des personnes se trouvant dans un environnement proche au moment de l’intervention.

Cette formation est devenue obligatoire en 2013 suite aux accidents survenus en 2006 ayant fait quatre victimes parmi les agents de l’assainissement. Elle apporte aux employeurs la preuve des compétences de leurs employés à intervenir dans cette typologie de zone à risques. Elle est encadrée par deux recommandations visant à harmoniser les bonnes pratiques :

• R447 ou « Prévention des accidents lors de travaux en espaces confinés » qui décrit les pratiques à adopter lors d’intervention en espace confiné.
• R 472 ou « Mise en œuvre du dispositif CATEC » qui est le socle devenu obligatoire en 2013 à la formation CATEC et qui énonce les compétences à acquérir.